Conditions générales de vente
L'offre et la vente de produits sur notre site internet (batonrougeparis.fr) sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente. Nous vous recommandons de les lire attentivement. Les produits achetés sur www.batonrougeparis.fr sont vendus directement par la SAS Percheron Cosmetics. Les commandes passées sur le site www.batonrougeparis.fr sont réservées aux particuliers et aux entreprises "acheteurs finaux" autrement que pour leur revente. La revente ou la distribution des produits achetés sur batonrougeparis.fr est formellement interdite. En outre, à chaque passage de commande sur le site batonrougeparis.fr, il vous sera demandé de confirmer votre acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de passation de votre commande. Compte tenu de la politique commerciale décrite ci-dessus, Bâton Rouge Paris se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes provenant de toute personne qui ne serait pas un "acheteur final" ou à des commandes non conformes à sa politique commerciale telle que définie dans les présentes. Les conditions générales de vente pourront être modifiées et notamment en considération d'éventuels changements normatifs. Les nouvelles conditions générales de vente s'appliqueront à leur date de publication sur batonrougeparis.fr
Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Vérifiez au moment de la commande, article par article, que le nombre, la taille et le prix sont bien pris en compte dans votre bon de commande. Lorsqu'un produit n'est plus disponible, celui-ci s'affiche " OUT OF STOCK " Dans ce cas, il vous est possible de nous contacter afin que vous puisions vous informer le cas échéant de sa nouvelle disponibilité sur le site ou en boutique.
Article 2 – Bons d'achats et cartes cadeaux
Les bons d’achat émis par le Vendeur en échange d’un retour ou les cartes cadeaux achetées par le Client sont utilisables pendant 1 an sur l’ensemble des produits proposés sur le site www.batonrougeparis.fr. Passé ce délai, ils seront considérés comme perdus et ne seront ni remboursables ni échangeables.
Les bons d’achat ne sont pas cumulables entre eux, ni avec des codes promotionnels.
Les bons d’achats émis et les cartes cadeaux achetées ne peuvent donner lieu à aucun remboursement en espèce même en cas de force majeur (perte, détérioration, expiration,…).
Article 3 – Codes promotionnels
Les codes promotionnels s'appliquent uniquement sur les prix de base non-remisés. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ni avec des bons d’achat. Les codes promotionnels sont utilisables 1 fois par personne physique sauf instruction contraire de la part du Vendeur. Ces codes ne sont pas remboursables lors d’un échange.
Lors de la première commande, vous devez créer votre compte en ligne avec vos coordonnées personnelles et les maintenir actualisées. Le contrat est réputé conclu au moment où Bâton Rouge reçoit, par voie électronique, le formulaire de commande, une fois vérifiée l'exactitude des données relatives à la commande. Avant de procéder à l'achat des produits, par la transmission du formulaire de commande, il vous est demandé de lire attentivement les Conditions Générales de Vente. En transmettant par voie électronique le formulaire de commande, vous les acceptez sans condition et vous vous engagez à les respecter.
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition. Bâton Rouge se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de leur disponibilité. Lorsque vous cliquez sur " commander " vous pouvez régler vos achats de différentes manières :
- par carte bancaire : Visa, American Express, Mastercard
- par Paypal
L'expédition de votre commande n'a lieu qu'après vérification de votre mode de paiement.
Les données enregistrées par batonrougeparis.fr lors de la validation de votre commande, constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par batonrougeparis.fr et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Les produits achetés sur le site batonrougeparis.fr sont livrables sous certaines conditions décrites dans la rubrique livraison en bas de page du site.
Pour des raisons, notamment de sécurité, Bâton Rouge ne traitera aucune commande pour laquelle une boîte postale ou une adresse Cedex est fournie.
Afin que votre commande puisse être livrée, vous vous engagez à renseigner votre adresse complète lors de la commande, y compris les informations complémentaires nécessaires au bon déroulement de la livraison (bâtiment, étage, escalier, code d'accès).
Les expéditions se font entre 2 à 4 jours ouvrables (hors week-end et jours fériés) en France Métropolitaine. Nous livrons également à l'international.
- Suivi de la livraison : nous suivons chacune de nos expéditions personnellement et vous avez vous aussi la possibilité de suivre votre commande grâce à un numéro de suivi qui vous est communiqué dès que votre colis quitte notre boutique.
- Problèmes de livraison : Tout défaut ou retard de livraison supérieur à huit 8 jours ouvrés doit être signalé auprès de notre Service Clients dans les meilleurs délais (contact@batonrougeparis.fr. Toute réclamation formulée au delà de 15 jours calendaires après la date de validation de votre commande ne pourra pas être prise en compte. Vous devez vérifier la conformité de la marchandise au moment de la livraison. En cas d'anomalies constatées (paquet ouvert, produit endommagé etc.) vous devez le signaler sur le bon du livreur et contacter le Service Clients par email. En cas de non-conformité des produits achetés ou s'ils ne vous donnent pas satisfaction, vous pouvez les retourner ou en demander l'échange ou le remboursement dans les conditions prévues à l'article "RETOUR / ECHANGE ".
Bâton Rouge s'engage à vous fournir des produits de haute qualité. Malgré cela, si vous n'êtes pas satisfait du produit acheté, Bâton Rouge s'engage à vous l'échanger ou à vous le rembourser.
Les frais de retour seront à votre charge et dans le cas d’un échange les frais d’envoi du nouveau produit seront à notre charge.
Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception pour nous renvoyer les produits. Dans le cas d’un remboursement, celui-ci sera effectué de la même manière qu’a été effectué le paiement et dans un délais de 14 jours maximum après réception de l’article retourné.
Les articles endommagés ou incomplets ne seront pas repris et vous seront retournés en l'état, à votre charge.
Les produits utilisés ne seront ni échangés ni remboursés.
Article 8.1 – Droit de rétractation
L'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour faire part à Bâton Rouge de sa volonté de se rétracter. Ce délai court à compter du jour de réception de la commande. L’Acheteur, pour exercer ce droit de rétractation, doit dans ce délai informer Bâton Rouge de sa décision de se rétracter par courriel.
L’Acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s):
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date:
(*) Rayez la mention inutile
L’Acheteur doit restituer, à ses frais, le(s) produit(s) au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l'adresse suivante : PERCHERON COSMETICS – 8 Rue Le Notre - 49000 ANGERS - FRANCE.
Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Pour des raisons d’hygiène et de santé, et conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les Produits qui auront été ouverts par l’Acheteur après la livraison ne pourront faire l’objet d’un droit de rétractation et donc d’un remboursement.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, Bâton Rouge remboursera à l'Acheteur la totalité des sommes versées par l’Acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle Bâton Rouge a été informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter. Bâton Rouge se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération du(es) Produit(s). Les frais d’envoi initial de livraison sont inclus, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur.
Article 9 - Médiation
L’acheteur est informé de la possibilité de recourir à la médiation de la consommation pour les différends qui viendraient à se produire à propos de la vente de produits Bâton Rouge.
Ne peuvent faire l'objet d'une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examinée ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si l’acheteur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Bâton Rouge ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Bâton Rouge par une réclamation écrite.
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les Produits fournis par Bâton Rouge bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation :
- De la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande;
- De la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Article L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Bâton Rouge, par écrit, de la non-conformité des produits dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la délivrance des Produits ou l’existence des vices cachés dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de leur découverte.
Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par Bâton Rouge du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au client.
La responsabilité de Bâton Rouge ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier ;
- en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie de Bâton Rouge est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
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Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales de votre pays les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vos envisagez de commander.
Article 12.1 - Limites de responsabilité
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable à l’égard de tiers, en cas de dommages indirects, de dommages spéciaux ou d’incidents découlant d’une négligence, d’une défaillance ou d’une maladresse de la part du Client, ou résultant d’une mauvaise utilisation par le Client de l’un des produits proposés à la vente sur le site https://www.batonrougeparis.fr.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents au réseau Internet, notamment toute perturbation de la connexion ou toute intrusion de virus informatique.
Il est à noter que la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande du Client.
Enfin, le Vendeur et le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure, au sein de l’article 1218 du Code Civil.
Le présent contrat est souscrit en langue française et soumis à la loi française. En cas de litige à caractère légal, seuls les tribunaux Français seront compétents.
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